Six millions d’euros débloqués par le Conseil général de la Charente-Maritime (5 mars 2010)

Vendredi 5 mars 2010

CONSEIL GÉNÉRAL DE LA CHARENTE-MARITIME

Des aides pour les sinistrés

Réuni en session extraordinaire, vendredi 5 mars à Saintes, le Conseil général de la Charente-Maritime, département très fortement touché par la tempête Xynthia, a tenu une session extraordinaire pour voter des budgets exceptionnels, afin de gérer les conséquences de la tempête. Son président, Dominique Bussereau avait notamment invité les maires des communes sinistrées. Près de six millions seront débloqués par le Conseil général pour des aides spécifiques. Ci-dessous le rapport intégral de cette session extraordinaire.

» D’après un communiqué du Conseil général

Conseil général de la Charente-Maritime

Session extraordinaire du 5 mars 2010

Tempête du 28 février 2010 : Aides d’urgences aux sinistrés

Rapport du président

N° 116

La tempête Xynthia, qui a touché la côte atlantique et a plus particulièrement ravagé le littoral de Vendée et de Charente-Maritime le 28 février dernier, a été d’une ampleur exceptionnelle car conjuguée avec un fort coefficient de marée.

Le cataclysme en résultant a provoqué un envahissement des zones littorales par la mer, causé la mort de plusieurs charentais-maritimes, submergé nombre d’habitations, d’entreprises et d’installations conchylicoles, inondé plusieurs milliers d’hectares de marais et de terres agricoles, détruit une bonne partie de nos défenses de côtes et fortement endommagé les ports de pêche et de plaisance.

Il m’est apparu indispensable que nous nous réunissions au plus vite, lors d’une session extraordinaire, pour définir un certain nombre de mesures d’urgence destinées tout à la fois :

- à la prise en charge des besoins immédiats de nos concitoyens les plus démunis ;

- au rétablissement, dans les meilleurs délais, de la fonctionnalité de nos équipements et ouvrages ;

- à la restauration des outils de production dans les secteurs économiques les plus touchés.

Il ne s’agit pas de se substituer aux différentes procédures existant déjà mais :

- de les abonder en tant que de besoin si elles s’avèrent manifestement insuffisantes, aux côtés d’autres partenaires tels l’Union Européenne, l’Etat ou la Région Poitou-Charentes ;

- de participer éventuellement, dans la limite de ce que permettent les textes en vigueur, aux opérations de remise en état exclues des mécanismes d’indemnisation possibles, notamment au titre des assurances.

Conscient de l’absolue nécessité de dégager des moyens départementaux importants pour rebâtir, dans les meilleurs délais, ce qui a été détruit et rétablir la vie quotidienne de nos concitoyens, je vous propose d’intervenir, comme cela a déjà été le cas suite à la tempête de décembre 1999, comme suit :

1°) Mise en place d’une cellule d’assistance au sein des services du Conseil Général

Constituée au bénéfice des collectivités territoriales, des entreprises ou des particuliers, elle permettra notamment de répondre aux préoccupations des charentais-maritimes ou des communes sinistrées dans des domaines aussi divers que le logement, les indemnisations, les aides financières exceptionnelles départementales,…

2°) Aide aux personnes sinistrées

Je vous propose de créer un fonds de 300 000 € afin d’aider les personnes qui ont subi d’importants dommages à la suite de la tempête et qui sont actuellement en état de détresse extrême. Ces secours interviendront principalement en abondement des aides d’urgence existantes. Chaque demande sera soumise à l’avis du Centre communal d’action sociale (CCAS) concerné comme cela a déjà été le cas lors de la tempête de 1999. Les dossiers seront instruits par nos assistantes sociales et les aides attribuées par décision du président du Conseil général ou, par délégation, par le vice-président chargé des affaires sociales. Ce dispositif simple permettra de répondre dans les délais les plus brefs aux besoins des personnes les plus démunies.

Ce fonds sera réparti comme suit :

- allocation mensuelle et secours d’urgence d’aide sociale à l’enfance : pour les familles sinistrées relèvement du plafond de 150 € ;

- aide aux personnes seules en situation d’extrême détresse matérielle et financière liée à la tempête : attribution d’une aide exceptionnelle d’un montant maximal de 500 € correspondant à un secours d’urgence ;

- aide au logement : possibilité d’attribution d’une aide exceptionnelle de 920 € maximum pour un relogement temporaire ou définitif par famille dont les ressources ne dépassent pas 1 100 € pour une personne seule, 2 200 € pour deux adultes, augmentées de 500 € par personne supplémentaire présente dans le logement ;

- fonds d’impayés de factures d’énergie et d’eau : possibilité d’attribution d’une aide exceptionnelle de 690 € maximum pour le règlement de factures d’eau, d’électricité, de gaz ou d’autres moyens de chauffage, par famille dont les ressources ne dépassent pas 1 100 € pour une personne seule, 2 200 € pour deux adultes, augmentées de 500 € par personne supplémentaire présente dans le logement ;

- aide à la réparation de caravanes et de mobil-homes : 1 500 € maximum par famille bénéficiaire du RSA et par famille dont les ressources ne dépassent pas 1 100 € pour une personne seule, 2 200 € pour deux adultes, augmentées de 500 € par personne supplémentaire présente dans le logement ;

- aide au remplacement d’équipements électroménagers et de mobilier de première nécessité dans les résidences principales : 2 000 € maximum par famille dont les ressources ne dépassent pas 1 100 € pour une personne seule, 2 200 € pour deux adultes augmentées de 500 € par personne supplémentaire présente dans le logement ;

- aide à l’habitat : attribution d’une aide forfaitaire exceptionnelle de 350 € compensant le différentiel entre le montant estimé du dommage et le remboursement effectif par les assurances par famille dont les ressources ne dépassent pas 1 100 € pour une personne seule, 2 200 € pour deux adultes, augmentées de 500 € par personne supplémentaire présente dans le logement ;

- contribution exceptionnelle aux Centres Communaux d’Action Sociale pour les surcoûts liés à l’hébergement et au logement dans le cadre du fonds mis en place pour les personnes sinistrées.        

3°) Aide aux activités économiques

Je vous propose d’inscrire une enveloppe de 3 M€ pour la mise en œuvre d’un fonds d’intervention d’urgence.

En concertation avec la Région Poitou-Charentes, comme cela avait été fait après la tempête de 1999, je vous propose d’adopter un dispositif exceptionnel d’aide aux entreprises sinistrées, quel que soit leur statut, afin de permettre le redémarrage de l’activité de celles qui ont été les plus touchées et qui n’ont plus les capacités financières pour assurer leur survie.

Ce dispositif serait mis en place sur l’ensemble du département de la Charente-Maritime et permettrait d’additionner, selon les règles communes, les interventions des collectivités territoriales afin de répondre en urgence aux problèmes posés. Il viendrait abonder les dispositifs d’indemnisation mis en place par l’Etat sans s’y substituer.

- Objectifs :

Permettre la reprise de l’activité des entreprises sinistrées lors de la tempête du 28 février 2010.

- Bénéficiaires :

Toute entreprise de Charente-Maritime directement sinistrée lors ou en conséquence de la tempête du 28 février 2010.

Sont particulièrement visées par cette mesure, les entreprises des secteurs suivants : conchyliculture, pêche, aquaculture, horticulture, élevage, industrie, artisanat, commerce, tourisme.

L’aide est obligatoirement liée à la reprise ou à la poursuite d’activité de l’entreprise : elle y est conditionnée et doit avoir pour effet d’y inciter.

- Nature et montant :

L’aide interviendrait sous forme de subvention.

Le montant est proposé par un comité départementalisé d’attribution, au vu du dossier déposé par l’entreprise. Le comité apprécie en particulier si l’aide sollicitée est du ressort d’une intervention d’urgence ou si elle doit être réorientée vers d’autres procédures.

Un acompte immédiat peut être proposé par le comité, dans la limite de 10 000 €, et de 50 % de l’aide estimée des collectivités, en particulier lorsque le montant total des indemnisations possibles n’est pas arrêté.

Le montant global de l’aide est plafonné à :

- 40 % du différentiel entre le montant global du coût des sinistres subis et les indemnisations obtenues ou prévues (assurances et autres), dans la limite d’une aide maximum de 80 000 €.

L’acompte éventuellement perçu est déduit du montant de l’aide pour déterminer le reste à verser.

Cet acompte n’est définitivement acquis par l’entreprise que dans le cas ou l’aide définitivement calculée le justifie.

La base de calcul (coût des sinistres subis par l’entreprise) inclut toutes les pertes liées à la tempête : immobilisations, stocks, pertes d’exploitation, cheptel.

Le dossier doit nécessairement comporter un rapport d’expertise ou d’évaluation : expertise d’assurances ou mutuelles ou, dans les cas où ce rapport ne pourrait être obtenu, évaluation par un organisme professionnel compétent.

Les dossiers conduisant à un montant d’aide inférieur à 1 000 € ne sont pas éligibles.

Une fois connues les conditions de leur mise en œuvre, les interventions de l’Etat (FISAC) ou de l’Europe viendront abonder les aides du fonds d’urgence dans la limite des plafonds du présent règlement.

- Versement de l’aide :

L’aide est versée après acceptation du dossier. Le paiement est effectué directement par les financeurs.

            - Provenance des fonds :

Etat et Europe : à déterminer

Département : 3 000 000 d’euros

Département : 3 000 000 d’euros

- Remarques

Cette aide s’inscrit dans le dispositif d’urgence et ne se substitue pas aux procédures en vigueur ou susceptibles d’être mises en œuvre, en particulier dans le cadre de plans de reconstruction spécifiques à certaines filières.

- Procédure de mise en œuvre du Fonds d’urgence :

1 – Un dossier unique est mis en place pour tous les secteurs, instruit par les services du Conseil Général ;

2 – Les Compagnies Consulaires, et selon les cas, les organisations professionnelles sont à la disposition des entreprises pour aider à la constitution des dossiers et les présenter devant les Comités ;

3 – Un Comité départementalisé siège à la Maison de la Charente-Maritime du Département composé de trois conseillers généraux, de trois conseillers régionaux et de représentants de l’Etat. Des représentants des Communautés d’agglomération ou de communes, des chambres consulaires et organisations professionnelles pourront y être invités en tant que de besoin ;

4 – La décision est notifiée par une lettre cosignée par le Président du Conseil Régional et du Conseil Général s’agissant des aides des collectivités territoriales ;

5 – Un paiement unique est effectué par le Département, la Région intervenant en Fonds de Concours.

4°) Les aides aux collectivités locales

Je vous propose d’inscrire à ce titre, 1 M€ en autorisation de programme au présent budget.

La tempête a causé des dégâts importants aux équipements et biens publics, qu’ils soient propriété communale ou intercommunale.

La majorité des sinistres est couverte par les assurances.

Nous pourrions mettre en œuvre ce dispositif selon les modalités suivantes :

- Bénéficiaires :

Communes de moins de 5 000 habitants, sauf cas exceptionnel de disproportion entre les dégâts et le budget de la collectivité concernée, les demandes d’aides des communes seraient centralisées par les communautés d’agglomération ou de communes concernées.

- Nature des dépenses éligibles :

Travaux de reconstruction, de réparation et de remise en état sur les biens non assurables, endommagés par la tempête (murs de cimetières, mobilier urbain, aires de loisirs, aménagements paysagers, …).

- Calcul de la subvention :

Elle serait calculée sur la base de la charge nette prévisionnelle à assurer par la commune, déduction faite des autres aides publiques provenant de l’Union Européenne, de l’Etat ou de la Région.

- Taux de subvention :

25 % de la charge nette.

- Procédure :

Les demandes de subvention seront soumises à l’examen de notre Commission du Fonds de Revitalisation, préalablement à leur présentation en Commission Permanente.

Pour ces dossiers, les modalités de versement pourraient être les suivantes :

- 50 % du montant de la subvention, dès la décision d’attribution ;

- 50 % sur présentation des factures acquittées.

Sur le plan général, pour les biens assurables ou non assurables des collectivités, qui envisageraient l’amélioration ou l’extension d’un équipement à l’occasion de sa remise en état, l’aide au financement du surcoût correspondant pourrait être apportée dans le cadre de nos politiques départementales.

5°) Actions en faveur du milieu rural  

a) Agriculture

En dehors des interventions proposées pour la constitution d’un fonds d’urgence en matière d’activités économiques dans lequel sont inclues les activités agricoles, je vous propose que nous participions immédiatement :

- à la reconstitution de stocks de fourrage, anéantis par la ruine des bâtiments de stockage ou par la montée des eaux (raz-de-marée) dans les terres basses ;

- aux analyses de sol préalables à l’épandage de gypse ;

- à la mise à disposition de gypse pour certains exploitants des marais littoraux, afin d’accélérer la désalinisation des terres submergées par des eaux salées.

Une enveloppe spécifique de 150 000 € pourrait être dégagée à cet effet, lors de notre prochaine session, délégation étant donnée à notre Commission Permanente pour en déterminer la répartition et les modes d’attribution.

b) Eau

30 à 50 000 hectares de marais ont été submergés par de l’eau salée. Outre la nécessité de dessaler leurs sols en y épandant du gypse, il importe d’assurer la remise en état de l’ensemble de leur patrimoine hydraulique (canaux, fossés, vannages, etc.) qui a été fortement dégradé par ce raz de marée.

Nous participons généralement à ce type de travaux à hauteur de 60 à 70 % de leur montant HT.

Cette aide est toutefois réduite lorsque les maîtres d’ouvrage bénéficient d’aides particulières, de la Région, de l’Union européenne ou des Agences de l’eau, afin de ne pas dépasser un taux d’intervention des aides publiques supérieur à 80 %.

Dans l’immédiat, je vous propose d’abonder de 300 000 € les crédits réservés à l’hydraulique, au titre de notre Programme départemental d’équipement rural, pour faire face aux travaux les plus urgents, en garantissant aux maîtres d’ouvrage les plus touchés par la tempête du 27 février 2010, un taux d’intervention d’aides publiques de 80 %.

Délégation serait donnée à notre Commission permanente pour établir, au cas par cas, le taux d’intervention du Département.

c) Défense de côtes

Les côtes de Charente-Maritime ont subi de plein fouet les effets de la tempête.

Le littoral, les digues et défenses de côtes ont subi des désordres très importants que ce soient les ouvrages publics ou les ouvrages privés.

Des travaux d’urgence impérieuse de sécurisation des ouvrages, en vue de protéger les habitations et la population contre le risque imminent de submersion, ont été entrepris dès le dimanche 28, coordonnés par la cellule de crise mise en place par le préfet. A ce titre, les services du Conseil général ont été fortement sollicités et ont pu mobiliser des entreprises sur l’ensemble du département bien que nous ne soyons ni propriétaire, ni gestionnaire de la plupart de ces ouvrages.

Dans ce cadre, le coût des réparations d’urgence nécessaires pour sauvegarder à court terme le patrimoine des digues et défenses de côtes publiques est de 30 M€.

Les crédits nécessaires seront inscrits lors d’une prochaine session en fonction du plan de financement de ces opérations.

A plus long terme, il sera indispensable de poursuivre ces actions de simple réparation en engageant un programme pluriannuel bénéficiant de crédits de l’État et de l’Europe.

En effet, 195 M€ apparaissent nécessaires pour restaurer définitivement l’ensemble des digues protégeant la Charente-Maritime.

d) Plages et chemins littoraux

L’ensemble des actions précédemment évoquées ne doit pas occulter le fait que notre patrimoine naturel et touristique a lui aussi fortement souffert lors de ce raz-de-marée : un certain nombre de plages mérite d’être recensable. Par ailleurs, l’ensemble de nos sentiers littoraux, généralement créés en mobilisant les crédits issus de la Taxe départementale d’espaces naturels sensibles (TDENS) est fortement dégradé.

Aussi, je vous propose :

- que nous examinions, lors de la session de printemps, un programme de restauration des plages les plus dégradées, en liaison avec les collectivités concernées ;

- que délégation soit donnée à notre Commission permanente pour réviser le programme de travaux voté lors de notre session du Budget primitif afin de le réorienter vers la remise en état des cheminements littoraux plus touchés.

e) Mise en place de transports à la demande dans les zones inondées

Les transports scolaires peuvent dorénavant être assurés de manière normale. Toutefois, certains usagers des zones les plus touchées ne peuvent être actuellement desservis par notre réseau « Les Mouettes » dans des conditions optimales. Aussi est-il envisagé de mettre en œuvre un service exceptionnel de transports à la demande desservant les secteurs sinistrés.

f) Restauration des carrelets

Les carrelets de pêche constituent l’un des emblèmes du littoral de la Charente-Maritime. Un certain nombre d’entre eux a été détruit, et il m’apparaît utile, afin de conforter l’image touristique de notre département, d’inciter financièrement les propriétaires concernés à les reconstruire, conjointement avec la Région.

Je vous propose de dégager à cet effet un crédit de 50 000 € lors de notre prochaine session de printemps, et de donner délégation à notre Commission permanente pour établir, en liaison avec les services de la Région, les modalités d’attribution de ces aides.

g) Maison de la Charente-Maritime

Enfin, notre patrimoine a lui aussi été lourdement endommagé.

Si l’ensemble des bâtiments départementaux (collèges notamment) n’a pas subi de grosses dégradations, la Maison de la Charente-Maritime a quant à elle été inondée. Les éléments essentiels de nos installations électriques, téléphoniques et informatiques, certains bureaux ainsi qu’une soixantaine de véhicules de service ont été notamment mis hors d’usage dans la nuit du 27 au 28 février.

L’ensemble de nos services s’est mobilisé pour que notre collectivité soit fonctionnelle dès le lundi 1^er mars au matin. Les expertises de nos assurances sont en cours.

h) Appui à l’image touristique du département

L’ensemble des mesures énoncées ci-dessus devrait permettre de relancer nos activités économiques et de restaurer les paysages et sites touristiques de la Charente-Maritime avant la prochaine session estivale.

Il importe néanmoins de rassurer dès à présent nos visiteurs sur notre capacité d’accueil dès les prochaines vacances scolaires, et d’entamer rapidement une campagne de promotion exceptionnelle, en coordination avec Charente-Maritime Tourisme.

Bien qu’il soit actuellement difficile de préciser les modalités d’une telle campagne de communication, je vous propose de voter, lors de la prochaine session de printemps, une autorisation d’engagement de 750 000 € pour ce faire

***

Je vous serais obligé de bien vouloir en délibérer et, en cas d’accueil favorable, décider :

1°) la mise en place d’une cellule d’assistance au sein des services du Conseil Général au bénéfice des collectivités territoriales, des entreprises ou des particuliers ;

2°) d’instituer un dispositif d’aide aux personnes sinistrées en créant un fonds doté de 300 000 € et qui sera réparti conformément aux modalités définies dans le présent rapport ;

3°) d’inscrire une enveloppe de 3 M€ pour la mise en œuvre d’un fonds d’intervention d’urgence réservé aux entreprises sinistrées des secteurs conchyliculture, pêche, aquaculture, horticulture, élevage, industrie, artisanat, commerce, tourisme. Ce fonds, dont les modalités d’intervention sont définies dans le présent rapport, est destiné à permettre le redémarrage des entreprises, quel que soit leur statut, qui ont été les plus touchées et n’ont plus les capacités financières permettant d’assurer leur survie ;

4°) d’inscrire une autorisation de programme de 1 M€ réservée aux collectivités locales de moins de 5 000 habitants ayant subi des dégâts importants sur des équipements et biens publics non assurables. Le plafond de 5 000 habitants pourra être dépassé en cas de disproportion entre le montant des dégâts et le budget de la collectivité concernée. Un taux de subvention de 25 % du montant de la charge nette revenant à la commune sera appliqué ;

5°) de voter, au bénéfice des activités agricoles, une enveloppe spécifique de 150 000 € afin de participer immédiatement :

- à la reconstitution de stocks de fourrage ;

- aux analyses de sols préalables à l’épandage de gypse ;

- à la mise à disposition de gypse pour certains exploitants des marais littoraux ;

6°) d’abonder de 300 000 € les crédits réservés à l’hydraulique au titre de notre Programme Départemental d’Equipement Rural, afin de faire face aux travaux les plus urgents en garantissant aux maîtres d’ouvrage les plus touchés un taux d’intervention d’aides publiques de 80 %.

De donner délégation à notre Commission Permanente pour fixer au cas par cas notre taux d’intervention ;

7°) d’inscrire, lors de notre prochaine session, les crédits nécessaires aux réparations d’urgence pour sauvegarder à court terme les digues et défenses de côtes publiques en fonction du plan de financement qui sera arrêté pour ces opérations par les différents partenaires ;

8°) d’examiner, lors de la session de printemps, un programme de restauration des plages les plus dégradées en liaison avec les collectivités concernées ;

9°) de donner délégation à notre Commission Permanente pour réviser le programme de travaux voté lors de notre dernière session budgétaire afin de le réorienter vers la remise en état des cheminements littoraux les plus touchés ;

10°) de mettre en place un service exceptionnel de transports à la demande desservant les secteurs sinistrés ;

11°) de voter un crédit de 50 000 € lors de notre session de printemps pour la restauration des carrelets et de donner délégation à notre Commission Permanente pour établir, en liaison avec les services de la Région, les modalités d’attribution de ces aides ;

12°) d’inscrire, lors de notre session de printemps, une autorisation d’engagement de 750 000 € afin de conduire, en coordination avec Charente-Maritime Tourisme, une campagne de promotion exceptionnelle visant à restaurer l’image de notre département avant le début de la saison touristique.